Loi travail XXL / ordonnances

Loi travail XXL – intervention d’une camarade pour l’assemblée générale du 03/10/2017

 

Principe : poursuivre le détricotage du Code du travail entrepris depuis plusieurs années, notamment avec la loi travail (ou loi El Khomri) du printemps 2016.

 

Méthode : gouverner par ordonnances c’est-à-dire en se passant des processus de débat parlementaire pour aller plus vite et court-circuiter les contestations venant des parlementaires de gauche. Ca permet aussi d’éviter de recourir à l’article 49-3, qui permet de passer en force contre le parlement, mais qui a marqué l’opinion en 2016.

Gouverner par ordonnances, ça nécessité qu’au cours d’un premier vote, l’Assemblée Nationale donne son accord au gouvernement (loi d’habilitation, votée le 2 août). A ce moment-là, le Parlement délègue au gouvernement son pouvoir de légiférer (de faire les lois) pour une durée définie et sur une thématique définie. Une fois le contenu de l’ordonnance présenté à la presse, ce qui a eu lieu le 31 août, elle doit être présentée en conseil des ministres (semaine du 18 septembre) puis publiée (autour du 25 septembre). Elle est alors applicable même si elle doit quand même être votée par le Parlement dans les 3 mois : elle peut être rejetée, mais pas débattue et amendée.

5 ordonnances, 160 pages, 36 « mesures concrètes majeures »

 

 

Contenu

 

  • Facilitation des licenciements

 

Attaque forte contre les prud’hommes via le plafonnement des indemnités de licenciement illégal

Avant, lorsque vous contestiez votre licenciement, un juge était chargé de dire si votre licenciement était légal + de fixer le montant de l’indemnité en fonction du préjudice subi. L’entreprise ne pouvait donc pas savoir précisément ce à quoi elle serait condamnée en cas de procès.

Maintenant, ces indemnités sont plafonnées, avec des montants très bas : l’entreprise peut ainsi calculer ce que va lui coûter votre licenciement, même illégal. Elle peut aussi plus facilement négocier en sous-main avec le salarié, puisqu’il sait aussi qu’il ne pourra pas obtenir plus que tel montant.

Le maximum qu’il est possible d’obtenir, c’est 20 mois de salaire pour 29 ans d’ancienneté !

En plus de ça, le délai pour saisir les prud’hommes après le licenciement passe à un an. Il était de 2 ans depuis 2013, de 30 ans avant 2008 !

En fait, la loi travail XXL revient à imposer le CPE pour tous. Rappel, le CPE = contrat première embauche, loi de 2006, une période d’essai de 2 ans pour les jeunes de moins de 26 ans, donc on pouvait être licencié n’importe quand, sans motif et sans indemnité pendant 2 ans. Abrogé suite à 3 mois de mobilisation massive. Avec la loi travail, si on est licencié sans motif (= illégalement) alors qu’on a moins d’un an d’ancienneté, on touche maximum un mois de salaire ; si on a entre 1 et 2 ans d’ancienneté, on touche entre un et deux mois de salaire. Donc ça ne coûte quasi rien à l’employeur de nous licencier → CPE, mais pas seulement pour les jeunes, pour tous les travailleurs en CDI !

 

Négociation de départs collectifs

 

Pour un plan social économique, la santé de l’entreprise est évaluée uniquement sur le territoire français, même si elle a des filiale à l’étranger : une multinationale peut licencier pour raisons économiques même si ses filiales hors de France font des bénéfices. Cela ouvre la possibilité pour l’entreprise d’organiser la faillite d’un site français et, plus globalement pour les patrons, de mettre la pression sur le « coût du travail » français.

 

  • Inversion de la hiérarchie des normes

 

Jusqu’à il y a peu, le droit du travail (Code du travail) valait pour tous les salarié-e-s. Les accords de secteur (par ex, concernant toutes les entreprises du bâtiment) ou de branche, les accords d’entreprise (concernant les salariés d’une seule entreprise) et le contrat de travail ne pouvaient être appliqués que s’ils étaient plus favorables que le code du travail (c’est ce qu’on appelle le principe de faveur).

L’objectif du gouverment, c’est d’inverser ces normes : faire en sorte que le contrat de travail prime sur l’accord de branche, qui lui-même prime sur le Code du travail. Cela signifie que nos conditions de travail et d’emploi seront négociées à l’échelle du secteur (bâtiment, transport, restauration etc), voire de la seule entreprise voire individuelle (contrat individuel de travail), et non plus de l’ensemble des salarié.e.s en France. L’objectif c’est de pour casser la force que nous pouvons être en tant que classe sociale unifiée.

 

  • négociation de la disparition des primes
  • CDD renouvelable jusqu’à 5 ans !
  • CDI chantier (dit aussi CDI projet) : quand le chantier ou le projet se termine, le contrat est rompu par l’entreprise. Le seul à ne pas connaître la date de fin, c’est donc le salarié, rien à voir avec un CDI quoi !

 

  • Attaque contre les instances représentatives du personnel + les syndicats

 

Ouverture de la possibilité de faire des référendums d’initiative patronale dans les entreprises de moins de 20 salariés : c’est-à-dire de faire voter l’ensemble des travailleurs sur, par exemple, la dégradation de leurs conditions de travail, l’allongement de la durée de leur travail hebdomadaire etc – en mettant dans la balance la fermeture d’un site par ex.

Ouverture, dans les entreprises de moins de 50 salariés, de la possibilité de négocier avec un élu du personnel non mandaté par un syndicat. Or nombreux cas où le DP est un ami du patron faute de réelle présence des syndicats dans l’entreprise.

 

Fusion des différentes instances de représentation du personnel en une instance unique, donc disparition du Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail, chargé de protéger les salarié.e.s en entreprise

→ disparition des spécificités, réduction du poids global + du temps disponible.

En outre, les expertises concernant la sécurité et la santé des travailleurs devront être financées à hauteur de 20% par les représentants du personnel !

 

 

Dans les tuyaux : une destruction du SMIC, qui varierait en fonction de l’âge, de la région, du secteur d’activité etc. Un « groupe d’experts » est en train d’étudier la question.

 

 

Et pendant ce temps-là…

Réforme profonde de l’ISF : les actions, les lingots d’or, les yachts, les jets privés, les chevaux de course ne seront plus pris en compte dans le calcul, qui se concentrera sur l’immobilier détenu. Ca représente 5 milliards d’€ de cadeau.

Résultat : les 10% de Français.es les plus riches (càd qui gagnent plus de 3599€ net par mois) capteront 46% des baisses d’impôts prévus par les réformes fiscales du programme présidentiel de Macron (dont quasi-suppression de l’ISF)

Par conséquent, le revenu annuel de ces 10% les plus riches va augmenter en moyenne de 2,6%, tandis que celui des 90% restants va augmenter en moyenne de 1,4%.

(source : http://www.capital.fr/economie-politique/les-10-de-francais-les-plus-riches-capteront-46-des-baisses-d-impots-1236831)

 

Par ailleurs, le budget de l’armée va être augmenté de 4,6% (soit au total un budget de 34,2 milliards €), annonce de l’achat de drones armés en 2019 ; côté police, acquisition d’un stock de grenades lacrymogènes, grenades assourdissantes, fumigènes, lanceurs pour 4 ans